J.O. 166 du 20 juillet 2006
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Décret n° 2006-894 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
NOR : EQUT0601290D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZB ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-27 ;
Vu la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 62 ;
Vu le décret no 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, modifié par le décret no 2005-436 du 9 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'établissement, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement :
a) De projets d'intérêt national, international ou ayant fait l'objet d'un contrat de plan ou d'une convention équivalente entre l'Etat et les régions, relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l'accessoire indissociable, d'ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu'à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ;
b) De projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition des matériels de transport. »Article 2
A l'article 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, les dispositions du a au e du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« a) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ou son représentant ;
b) Le directeur du budget ou son représentant ;
c) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
d) Le directeur général des routes ou son représentant ;
e) Le directeur général de la mer et des transports ou son représentant. »Article 3
Le 2° de l'article 5 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Dans les conditions fixées par une loi de finances, le produit de la redevance domaniale prévue à l'article R. 122-27 du code de la voirie routière, le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, tout ou partie du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, toute autre ressource établie au profit de l'Etat qui serait affectée à l'établissement. »Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton